Remise à niveau SSIAP 2

Plan de formation

Les organismes privés et publics peuvent financer des actions de formation dans le cadre d’un plan de formation dont le contenu est laissé à leur initiative.
Le plan de formation permet de prendre en charge la rémunération du salarié (dans son intégralité) et de financer les frais liés à la formation (coût de la formation, déplacements, hébergement).  Pour savoir si votre projet peut être financé dans le cadre du plan, adressez-vous au service des ressources humaines de votre entreprise ou administration afin de présenter la formation envisagée (contenu, organisme, durée, programme).

Congé individuel de formation (CIF)

• • • Le CIF-CDI
    Le CIF permet aux titulaires d’un CDI qui justifient de 2 années d’ancienneté comme salarié, dont 12 mois dans leur entreprise actuelle, de suivre, à leur initiative et à titre individuel, des actions de formation non prises en charge dans le plan de formation de l’entreprise. Vous pouvez ainsi obtenir une autorisation d’absence d’un an pour suivre une formation à temps plein ou de 1200 heures pour une formation à temps partiel. Pour cela, vous devez présenter une demande d’autorisation d’absence écrite à votre employeur au minimum 4 mois avant le début de la formation (2 mois pour les stages de moins de 6 mois). Si vous remplissez les conditions d’ouverture du droit au CIF, votre employeur ne peut s’opposer à votre départ en formation (mais peut cependant en reporter la date). Vous pouvez également bénéficier d’une prise en charge financière (rémunération, coût de la formation, déplacements, hébergement) en vous adressant au fonds de formation (FONGECIF, OPACIF) auprès duquel votre entreprise cotise. Chaque organisme définit ses propres règles et modalités de financement du CIF ; nous vous conseillons de vous renseigner au plus tôt.
  • • Le CIF-CDD
    Les salariés en CDD ou précédemment titulaires de CDD peuvent également bénéficier du CIF à condition d’avoir travaillé :

• • 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années
• • 4 mois consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

L’action de formation choisie doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du dernier CDD. Si vous remplissez ces conditions, votre rémunération ainsi que les frais liés à la formation peuvent être pris en charge par le fonds de formation (FONGECIF, OPACIF) de l’entreprise dans laquelle vous avez exécuté votre CDD ; nous vous conseillons de vous renseigner au plus tôt.

Congé de formation professionnelle (agents publics)

Le congé de formation professionnelle (CFP) permet aux agents publics de suivre une formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur est pas proposée par l’administration. Sa durée maximale est de trois ans (utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière). Pour bénéficier d’un CFP, vous devez avoir accompli 3 ans de services effectifs dans l’administration. Vous devez formuler votre demande au minimum 120 jours avant le début de la formation pour la fonction publique d’Etat et 90 jours pour la fonction publique territoriale. Vous pourrez percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire d’un montant maximum de 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence pendant 1 an au plus.

Droit individuel à la formation (DIF)

Le DIF permet aux salariés en CDI, CDD ou fonctionnaires de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 h par an (pour un temps complet). Ce crédit est capitalisable sur 6 ans dans la limite de 120 h. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais le choix de l’action de formation s’effectue en concertation avec l’employeur.

La formation peut se dérouler :

• • en dehors de votre temps de travail : vous percevrez alors une allocation (50% du salaire) ;
• • pendant votre temps de travail : vous serez rémunéré au taux normal.

Déduction des frais de stage de formation de vos revenus imposables

Si cela leur est plus avantageux, les salariés peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels de leur revenu imposable plutôt que d’appliquer l’abattement forfaitaire de 10%. Les frais liés à un stage de formation peuvent être inclus dans les frais professionnels réels.

Toute entreprise à l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle. L‘Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) collecte les contributions financières des entreprises.
Les fonds des entreprises que collectent les OPCA leur sont reversés quand elles font des dépenses pour la formation. Si une entreprise a versé ses contributions à un OPCA et qu’elle n’a effectué aucune dépense en formation au cours de l’année, alors l’OPCA pourra utiliser cette somme pour supporter la formation d’autres entreprises.

2 OPCA sont dits interprofessionnels, Ils collectent les fonds de formations des entreprises n’ayant pas d’obligation de verser à un OPCA de branche :

• AGEFOS PME
• OPCALIA

Il existe d’autres OPCA en fonction des métiers, en particulier (liste non exhaustive) :

• FAFIH : Hôtellerie, restauration et activités connexes (cafés, restauration collective, cafétérias, casinos, centres de thalassothérapie…)
• OPCAIM : Industrie et métallurgie
• OPCAPL : Professions Libérales
• UNIFORMATION : Associations d’aide à Domicile, du Sport, de l’Animation, des syndicats ou de la Mutualité.
• Habitat-Formation : Organismes d’HLM, des centres sociaux, des régies de quartier
• FAF.TT : Travail temporaire.
• FORCO : Commerce et distribution.
• INTERGROS : Commerce de gros et international.
• ANFA : Automobile.
• FAFIEC : Informatique, ingénierie, conseil et foires et salons
• MEDIAFOR : Presse écrite
• AFDAS : Spectacle, le cinéma, l’audiovisuel, la publicité et les loisirs.
• OPCA2 : Agro-alimentaire, Commerce de gros et distribution agricoles
• OPCA-CGM : Communication graphique et multimédia.
• AGEFAFORIA : Industries Alimentaires.
• FAFSEA : Salariés agricoles.
• VIVEA : Chefs d’exploitations agricoles.
• ANFH : Fonction publique hospitalière.
• FORMAHP : Secteur sanitaire privé.
• UNIFAF : Secteur sanitaire privé à but non lucratif.
• C2P : Industries chimiques, pétrolières et pharmaceutiques

Les missions principales de ces organismes consistent, une fois les fonds de formation collectés, à conseiller les employeurs et les salariés et permettre le financement des formations jugées nécessaires à l’accomplissement des missions des entreprises et au maintien ou l’évolution des compétences des salariés.

Contrat de prévention des risques professionnels

Financement possible pour la prévention des risques professionnels, les études ergonomiques et les formations liés au stress et à la santé mentale

L’objectif de ce contrat est de soutenir financièrement les entreprises et branches professionnelles concevant et mettant en œuvre des mesures d’amélioration des conditions de travail et contribuant à une meilleure prévention des risques professionnels. Ces projets peuvent, de manière plus précise, avoir pour finalité d’améliorer des situations de travail insatisfaisantes, caractérisées par des symptômes néfastes pour la performance de l’entreprise, la santé des salariés ou la qualité de vie au travail tels que :

• Des troubles musculo-squelettiques,
• Du stress et des risques psychosociaux,
• Des problèmes de maintien dans l’emploi de travailleurs vieillissants, de pénibilité du travail lié à l’âge,
• La nécessité d’évaluer les risques.

Investissements éligibles :

• Prestations de conseil pour accompagner des projets d’amélioration des conditions de travail,
• Mise au point d’outils méthodologiques (démarche d’évaluation des risques professionnels),
• Actions de capitalisation ou de valorisation des bonnes pratiques,
• Actions de capitalisation et de transfert d’expériences (pour organisation professionnelle ou interprofessionnelle de branche)

Conditions d’attribution : Le taux de prise en charge du projet sera déterminé par :

• Le secteur d’activité du projet,
• Le nombre d’entreprises et de salariés concernés,
• La nature des actions envisagées et leur impact sur concrète des conditions de travail,
• La nature de la démarche qui doit associer le personnel concerné et ses représentants s’il en existe dans l’entreprise

Les projets pourront être élaborés avec l’assistance de l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT). L’ANACT statuera sur la recevabilité de votre projet et s’engagera à traiter le dossier reçu dans un délai de 30 jours (60 jours pour les actions de branche) à compter du moment où le dossier est complet.

Les Directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pourront être sollicitées, pour disposer d’informations sur la situation de l’entreprise sollicitant une aide du Fonds pour l’Amélioration des Conditions de Travail (FACT) (qualité du dialogue social, difficultés rencontrées, etc.) ou pour donner un avis sur le projet.

Bénéficiaires :

• Entreprises et établissements dont l’effectif est inférieur à 250 salariés,
• Entreprises regroupées sur un territoire, par secteur ou en interprofessionnel, pour traiter de manière collective, une action d’amélioration des conditions de travail,
• Organisations professionnelles ou interprofessionnelles de branches nationales ou leur représentation régionale ou locale.