Récupération de points permis de conduire

Découvrez nos conditions générales et réglementation afin de récuperer vos récuperer vos points de permis de conduire.

Article 1 : Cadre réglementaire

L’organisation, le programme, la réalisation et la validation des stages de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route sont soumis aux dispositions des articles L 223-1 à L 223-8 et R 223-5 à R 223-13 du Code de la Route et des textes d’applications correspondants.

Article 2 : Obligations du stagiaire

La vérification des conditions nécessaires à la récupération de points et liées au titre de conduite (nature du cas, solde de points, validité du titre de conduite, délai entre deux suivis de stages, …) est de la seule responsabilité du stagiaire.

La responsabilité d’Options Formation ne pourra être engagée en cas de déclaration erronée ou fausse.

Article 3 : Capital points

Afin d’effectuer un stage de «Sécurité Routière» cas n°1 (récupération de 4 points), le capital points du permis de conduire doit être au moins égal à 1 point et inférieur ou égal à 8 points.

Si le conducteur n’a jamais reçu de lettre (type 48 ou 48N), il doit demander un relevé intégral d’information dans une Préfecture ou Sous-Préfecture. En cas de fausse déclaration la responsabilité d’Options Formation ne pourra en aucun cas être engagée et le remboursement du stage sera impossible.

Article 4 : Délai entre deux stages

L’inscription à un nouveau stage cas n°1 n’est possible qu’au terme d’un an. Dans les autres cas (2, 3 et 4) le délai et le nombre de stages n’est pas limité.

Conditions générales de vente

Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), devant intégrer la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (transposition prévue en 1998).

Options Formation est un centre agréé par les Services Préfectoraux pour dispenser des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière.

Article 1 : Prix de vente des stages «Sécurité Routière»

Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les règlements en euros sont acceptés.

Options Formation se réserve le droit de modifier le prix de ses stages à tout moment. Cependant, les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. L’inscription est effective et validée par le paiement au moment de l’inscription.

Article 2 : Modalités de commande

Les stages «Sécurité Routière» peuvent être achetés :

• Directement sur le site http://www.optionsformation.fr/
• Par téléphone, auprès du Services Relations Clients : numéro 02.97.85.92.91. Le Service Relations Clients est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

Article 3 : Disponibilité des stages

Les stages présentés sur le site sont disponibles aux dates indiquées, sauf erreur de saisie.

La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque le nombre de stagiaires n’atteint pas 10 stagiaires inscrits.

Dans ce cas, Options Formation ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations, mais s’engage sur la demande du stagiaire inscrit à proposer une solution de remplacement (sous réserves des disponibilités).

Article 4 : Modalités de paiement

Options Formation propose et accepte uniquement les règlements par carte bancaire ou en espèces.

Options Formation se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel un litige serait en cours. Toute commande effectuée par l’intermédiaire du site http://www.optionsformation.fr/ sera confirmée par un email automatique, si le client dispose d’une adresse email.

Cet email comportera les informations suivantes :

• Coordonnées de Options Formation.
• Caractéristiques essentielles du ou des stages acheté(s).
• Prix TTC et, le cas échéant, frais de livraison.

Si l’adresse email fournie par le client est erronée, Options Formation ne pourra pas être tenu pour responsable de la non réception de l’email de confirmation.

Si le client ne dispose pas d’une adresse email, un courrier de confirmation pourra lui être envoyé à son adresse postale, s’il en fait la demande.

Article 5 : Conditions de vente, responsabilité

Il existe différentes conditions de vente :

• Réservation ferme : Options Formation a reçu le paiement.
• Réservation en cours de traitement : Le paiement est en cours d’acheminement.

Possibilité d’annuler la commande ou de modifier le lieu et la date du stage. Ces diverses options choisies par le client offrent des conditions différentes d’accès au stage et des modulations de tarifs.

Article 6 : Annulation d’une inscription

Le prix du stage comprend une partie « réservation » et une partie « stage ». En cas d’annulation moins de 7 jours ouvrables avant la date du stage, la partie réservation sera dûe, soit 50 €.

L’intégralité du montant du stage sera conservée par Options Formation en cas de non participation au stage sans avertissement préalable ou en cas d’abandon par le stagiaire en cours de formation.

La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation. Toute demande d’annulation devra être faite par lettre recommandée à :
Options Formation Centre d’affaire technellys, Z.I. la montagne du Salut 56600 LANESTER ou par télécopie au 02.97.81.12.05 assortie d’une validation par téléphone auprès du service Relations Clients d’Options Formation au 02.97.85.92.91, du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00.

Article 7 : Propriété intellectuelle et artistique

L’ensemble des éléments (textes, commentaires, illustrations, images…) reproduits sur le site http://www.optionsformation.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site http://www.optionsformation.fr sans le consentement d’Options Formation est strictement interdite.

Déroulement du stage

Article 1 : Modifications

Les dates et lieux de stages retenus par le stagiaire mentionnés sur le formulaire d’inscription ne constituent pas un engagement contractuel pour Options Formation.

Options Formation se réserve le droit de les modifier ou d’annuler les sessions en fonction des contraintes locales ou des impératifs de mise en place des sessions, notamment si le nombre minimum de participants requis par les textes réglementaires n’est pas atteint, ou si le nombre maximum de participants requis par les textes règlementaires est atteint à réception du dossier d’inscription. Dans ces cas, Options Formation proposera aux participants d’autres dates de stages.

Article 2 : Comportement

Le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront précisés sur la convocation et à l’ouverture du stage.

Le responsable de la formation se réserve le droit d’exclure un stagiaire s’il constate que son comportement perturbe le bon déroulement du stage.

En cas de non respect des consignes ou suite à une exclusion, le directeur peut être amené à ne pas délivrer l’attestation au stagiaire.

En cas d’absence totale ou partielle du stagiaire, l’attestation de stage ne sera pas délivrée.

Article 3 : Responsabilité

Options Formation ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte, vol ou détérioration d’objets au cours du stage.

Article 1 : Cadre réglementaire

L’organisation, le programme, la réalisation et la validation des stages de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route sont soumis aux dispositions des articles L 223-1 à L 223-8 et R 223-5 à R 223-13 du Code de la Route et des textes d’applications correspondants.

Article 2 : Obligations du stagiaire

La vérification des conditions nécessaires à la récupération de points et liées au titre de conduite (nature du cas, solde de points, validité du titre de conduite, délai entre deux suivis de stages, …) est de la seule responsabilité du stagiaire.

La responsabilité d’Options Formation ne pourra être engagée en cas de déclaration erronée ou fausse.

Article 3 : Capital points

Afin d’effectuer un stage de «Sécurité Routière» cas n°1 (récupération de 4 points), le capital points du permis de conduire doit être au moins égal à 1 point et inférieur ou égal à 8 points.

Si le conducteur n’a jamais reçu de lettre (type 48 ou 48N), il doit demander un relevé intégral d’information dans une Préfecture ou Sous-Préfecture. En cas de fausse déclaration la responsabilité d’Options Formation ne pourra en aucun cas être engagée et le remboursement du stage sera impossible.

Article 4 : Délai entre deux stages

L’inscription à un nouveau stage cas n°1 n’est possible qu’au terme d’un an. Dans les autres cas (2, 3 et 4) le délai et le nombre de stages n’est pas limité.

Conditions générales de vente

Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), devant intégrer la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (transposition prévue en 1998).

Options Formation est un centre agréé par les Services Préfectoraux pour dispenser des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière.

Article 1 : Prix de vente des stages «Sécurité Routière»

Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les règlements en euros sont acceptés.

Options Formation se réserve le droit de modifier le prix de ses stages à tout moment. Cependant, les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. L’inscription est effective et validée par le paiement au moment de l’inscription.

Article 2 : Modalités de commande des stages “Sécurité Routière”

Les stages «Sécurité Routière» peuvent être achetés :

• • Directement sur le site http://www.optionsformation.fr/
• • Par téléphone, auprès du Services Relations Clients : numéro 02.97.85.92.91. Le Service Relations Clients est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

Article 3 : Disponibilité des stages de récupération de points

Les stages présentés sur le site sont disponibles aux dates indiquées, sauf erreur de saisie.

La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque le nombre de stagiaires n’atteint pas 10 stagiaires inscrits.

Dans ce cas, Options Formation ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations, mais s’engage sur la demande du stagiaire inscrit à proposer une solution de remplacement (sous réserves des disponibilités).

Article 4 : Modalités de paiement

Options Formation propose et accepte uniquement les règlements par carte bancaire ou en espèces.

Options Formation se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel un litige serait en cours. Toute commande effectuée par l’intermédiaire du site http://www.optionsformation.fr/ sera confirmée par un email automatique, si le client dispose d’une adresse email.

Cet email comportera les informations suivantes :

• • Coordonnées de Options Formation.
• • Caractéristiques essentielles du ou des stages acheté(s).
• • Prix TTC et, le cas échéant, frais de livraison.

Si l’adresse email fournie par le client est erronée, Options Formation ne pourra pas être tenu pour responsable de la non réception de l’email de confirmation.

Si le client ne dispose pas d’une adresse email, un courrier de confirmation pourra lui être envoyé à son adresse postale, s’il en fait la demande.

Article 5 : Conditions de vente, responsabilité

Il existe différentes conditions de vente :

• • Réservation ferme : Options Formation a reçu le paiement.
• • Réservation en cours de traitement : Le paiement est en cours d’acheminement.

Possibilité d’annuler la commande ou de modifier le lieu et la date du stage. Ces diverses options choisies par le client offrent des conditions différentes d’accès au stage et des modulations de tarifs.

Article 6 : Annulation d’une inscription

Le prix du stage comprend une partie « réservation » et une partie « stage ». En cas d’annulation moins de 7 jours ouvrables avant la date du stage, la partie réservation sera dûe, soit 50 €.

L’intégralité du montant du stage sera conservée par Options Formation en cas de non participation au stage sans avertissement préalable ou en cas d’abandon par le stagiaire en cours de formation.

La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation. Toute demande d’annulation devra être faite par lettre recommandée à :
Options Formation Centre d’affaire technellys, Z.I. la montagne du Salut 56600 LANESTER ou par télécopie au 02.97.81.12.05 assortie d’une validation par téléphone auprès du service Relations Clients d’Options Formation au 02.97.85.92.91, du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00.

Article 7 : Propriété intellectuelle et artistique

L’ensemble des éléments (textes, commentaires, illustrations, images…) reproduits sur le site http://www.optionsformation.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site http://www.optionsformation.fr sans le consentement d’Options Formation est strictement interdite.

Déroulement du stage de récupération de points

Article 1 : Modifications

Les dates et lieux de stages retenus par le stagiaire mentionnés sur le formulaire d’inscription ne constituent pas un engagement contractuel pour Options Formation.

Options Formation se réserve le droit de les modifier ou d’annuler les sessions en fonction des contraintes locales ou des impératifs de mise en place des sessions, notamment si le nombre minimum de participants requis par les textes réglementaires n’est pas atteint, ou si le nombre maximum de participants requis par les textes règlementaires est atteint à réception du dossier d’inscription. Dans ces cas, Options Formation proposera aux participants d’autres dates de stages.

Article 2 : Comportement

Le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront précisés sur la convocation et à l’ouverture du stage.

Le responsable de la formation se réserve le droit d’exclure un stagiaire s’il constate que son comportement perturbe le bon déroulement du stage.

En cas de non respect des consignes ou suite à une exclusion, le directeur peut être amené à ne pas délivrer l’attestation au stagiaire.

En cas d’absence totale ou partielle du stagiaire, l’attestation de stage ne sera pas délivrée.

Article 3 : Responsabilité

Options Formation ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte, vol ou détérioration d’objets au cours du stage.