CONDITIONS GENERALES DE VENTE
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Déclaration d’activité N°53 56 081 79 56 (ce numéro ne vaut pas agrément de l’état)

 

1- OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la société SECURITEAM OPTIONS FORMATION s’engage à vendre une prestation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou êtres transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
La société SECURITEAM OPTIONS FORMATION peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et accepté par ce dernier.

 

2- DEFINITIONS

Formation inter-entreprises : elle réunit des salariés de plusieurs sociétés et des particuliers. La formation est réalisée dans nos locaux.

Formation intra-entreprise : elle réunit des salariés d’une seule entreprise. La formation est réalisée dans nos locaux ou ceux de l’entreprise concernée.

Client : personne morale ou physique qui achète la prestation.

Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la prestation.

 

3- PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

Pour les clients personne morale : l’inscription n’est validée qu’à réception de la convention de formation dûment cachetée et signée.
Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte s’il y a lieu et, d’autre part, du contrat de formation dûment signé.
Pour les formations qualifiantes : l’inscription au CQP APS n’est validée qu’à réception de la demande d’autorisation préalable faite auprès du CNAPS.

Dans le cas où le nombre de client/stagiaire serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation au regard des obligations réglementaires, la société SECURITEAM OPTIONS FORMATION se réserve le droit d’ajourner la formation au plus tard 7 jours avant la date de début et ce, sans indemnités.
A compter de la date de signature du devis ou du contrat/convention de formation, le client/stagiaire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe la société SECURITEAM OPTIONS FORMATION par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse options-formation@securiteam.fr. Dans ce cas, aucune somme ne sera demandée au client/stagiaire.

 

4- RESPONSABILITE

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance lors de l’envoi de sa convocation ou le 1er jour de la formation. Dans ce cas, le document devra être signé par le stagiaire pour validation.
La société SECURITEAM OPTIONS FORMATION ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

 

5- CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRESENCE

Une lettre de convocation indiquant le lieu, les dates et les horaires de la formation est adressée au client/stagiaire. La société SECURITEAM OPTIONS FORMATION ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
Une attestation de fin de formation, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client ou au stagiaire après chaque fin de formation.

 

6- PRIX (MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT)

Les prix sont indiqués sur le devis et/ou sur la convention de formation. Les prix sont indiqués en HT, il faut donc ajouter 20% de TVA.
Les modalités de facturation et de paiement sont indiquées sur le devis et/ou le contrat/convention de formation.
les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement sont à la charge du stagiaire (sauf conditions particulières).

 

7- PASSAGE DE L’EXAMEN (FACTURATION)

Pour les formations qualifiantes, le coût du passage de l’examen est pris en charge dans le montant global de la formation. Si le stagiaire/client échoue à l’examen, SECURITEAM OPTIONS FORMATION facturera au stagiaire/client, la somme de 120,00€ pour le repassage de l’examen.

 

8- ABSENCE – ANNULATION – CESSATION ANTICIPEE – REPORT

En cas d’absence à la formation (retard, abandon…) pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le client/stagiaire sera redevable de l’intégralité du montant de la formation.
En cas d’absence pour raison de santé justifiée (certificat médical…), de cas de force majeur, le client/stagiaire pourra reporter son inscription sur une prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable du montant au prorata temporis de la formation prévue au présent contrat. Tout désistement de la part du client/stagiaire devra être confirmé par écrit au plus tard 30 jours avant le début de la formation.

Passé ce délai, la société SECURITEAM OPTIONS FORMATION facturera selon le barème ci-dessous :

 50% du montant de la formation si le désistement intervient entre le 30ème et le 10ème jour précédent l’ouverture de la session de formation.

 100% du montant de la formation si le désistement intervient à partir du 10ème jour précédent l’ouverture de la session de formation.

Dans le cadre de la formation “CQP APS”, les stagiaires absents d’une durée supérieure ou égale à 7 heures, qui n’effectuent pas de rattrapage aux dates et horaires proposés par le centre, ne pourront pas passer l’examen en cours. Ils seront inscrits automatiquement sur la prochaine session afin d’effectuer le(s) module(s) manquant(s) et ainsi être éligible pour passer l’examen.

 

9- PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA, POLE EMPLOI…), il appartient au client/stagiaire :
De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.

Si la société SECURITEAM OPTIONS FORMATION n’a pas reçu l’accord de prise en charge durant la période du stage, les frais de formation seront intégralement facturés au client/stagiaire.

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour un autre motif, le client/stagiaire est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

 

10- PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant de la date prévue.
Une indemnité forfaitaire de 40,00€ est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf cas particuliers.
En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure dans les 7 jours calendaires, la société SECURITEAM OPTIONS FORMATION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

 

11- CONFIDENTIALITE

La société SECURITEAM OPTIONS FORMATION, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux…), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

 

12- INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. La collecte et le traitement des données vous concernant nous permettent d’effectuer la gestion de vos formations conformément aux règlementations qui nous sont imposées dans le cadre des accords qui nous lient. Pour satisfaire à ses obligations, la société transmet des informations nominatives auprès de différents organismes (Etat, paritaires, publics, …) ou auprès de sociétés qui accueillent les stagiaires.

Vous pouvez exercer vos droits en adressant une demande à notre DPO Délégué à la Protection des Données : dpo@securiteam.fr

Parallèlement, vous pourriez être amené à accéder à certaines données personnelles de nos intervenants et stagiaires. Si pareil cas devait se produire, vous n’êtes pas habilité à les conserver, ni à les traiter et ainsi de respecter nos obligations communes en matière de données personnelles.

 

13- DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Toutes les contestations relatives à la vente de services conclus par SECURITEAM OPTIONS FORMATION, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux conventions/contrats de formation fera l’objet d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut de la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

 

14- RELATION CLIENTS

Pour toute information, question ou réclamation, le client/stagiaire peut s’adresser au centre au 02.97.85.92.91, du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00 ou transmettre un courriel à options-formation@securiteam.fr